Effets de la vente déclarée parfaite judiciairement sur le prix et les fruits de l'immeuble

Si elle ne constitue pas un cas fréquent, la vente déclarée parfaite judiciairement pose des questions pratiques relatives à la date d'entrée en jouissance, à celle à compter de laquelle l'acquéreur a droit aux fruits de l'immeuble et au moment auquel il est tenu de payer le prix. La Cour de cassation, par un arrêt publié du 26 mars 2014, répond à ces interrogations en soulignant que, sauf convention contraire, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance. Dans la présente affaire, c'est par un jugement du 14 décembre 2010 qu'a été déclarée parfaite, depuis le 9 juin 2009, la vente par la société P d'un immeuble ...