Preuves à fournir par l'héritier prétendant bénéficier d'un salaire différé

Un sénateur s'est fait l'écho de l'avis de nombreuses personnes du monde agricole, confrontées aux difficultés rencontrées pour prouver l'absence de rémunération au cours de la participation à l'exploitation, afin de bénéficier d'un salaire différé lors de l'ouverture de la succession de l'ascendant exploitant. En réponse, le garde des Sceaux a rappelé que le bénéfice du salaire différé est subordonné à trois conditions : être descendant ou conjoint de descendant de l'exploitant agricole et être âgé de 18 ans ; avoir participé directement et effectivement à l'exploitation ; et ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration. S'agissant de la preuve de ces conditions, il r�...