TVA sur option et droit à déduction : précisions pour les locations professionnelles ou agricoles et pour les personnes publiques

L'Administration met à jour sa documentation pour tenir compte du décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 v. Defrénois flash 3 févr. 2014, p. 7, n° 121q0 et, tout d'abord, de son article 1 er qui modifie : d'une part, les modalités d'exercice et la date d'effet des options pour la taxation des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, respectivement prévues aux 2° et 6° de l'article 260 du Code général des impôts (CGI) ; et aménage, d'autre part, la procédure de transfert des droits à déduction prévue à l'article 210 de l'annexe II du CGI. Les options pour la taxation à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole prennent désormais ...