Comparaison des régimes d'imposition des plus-values de cessions réalisées par une SARL

Interrogé sur une éventuelle inégalité entre les sociétés à responsabilité limitée (SARL) imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) et celles ayant fait l'objet d'une option pour l'impôt sur le revenu (IR), en matière d'imposition des plus-values de cession, le ministre de l'Économie et des Finances a rappelé que le régime fiscal applicable aux bénéfices et plus-values réalisés par une entreprise est déterminé par la forme juridique choisie par cette entreprise et, dans certains cas, par le choix que cette entreprise a exercé en optant pour un régime fiscal. Ainsi, aux termes des dispositions de l'article 206 du Code général des impôts (CGI), les SARL sont en principe passibles, quel que soit leur objet, de l'IS. Toutefois, les EURL, sociétés détenues par un...