L'autorisation judiciaire de céder au descendant ne dispense pas de la signification au bailleur

Dans l'hypothèse, relativement fréquente, de la cession du bail rural par le preneur au profit de l'un de ses descendants, prévue par l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la Cour de cassation vient de rappeler qu'une autorisation obtenue judiciairement ne saurait dispenser le preneur de respecter la procédure d'agrément du bailleur, laquelle passe par la signification de la cession conformément à l' article 1690 du Code civil . En l'espèce, Marie-Madeleine et Marie-Andrée X délivrent congé pour le 1 er novembre 2010 à M. et M me Y, locataires d'une parcelle de vignes d'environ 64 ares en Champagne. Ces derniers contestent ce congé et demandent judiciairement l'autorisation de céder leur bail à un descendant. Par un arrêt irrévocable du 18 février...