L'autorisation du bailleur n'est pas requise en cas de transmission universelle du patrimoine d'une SARL

La clause du bail prévoyant l'autorisation du bailleur en cas de cession ne s'applique pas en cas de dissolution d'une société à responsabilité limitée (SARL) ayant entraîné la transmission universelle de son patrimoine, incluant le droit au bail dont elle était titulaire, à l'associé unique. Telle est la solution rendue par la Cour suprême par un arrêt du 9 avril 2014, dont elle a souhaité une large diffusion. En l'espèce, la société X, aux droits de laquelle s'était trouvée la société civile immobilière Y (la SCI), avait donné à bail un local à usage commercial à compter du 1 er janvier 1994 à la société Z. Le bail énonçait que la société preneuse ne pourrait céder sous quelque forme et à quelque titre que ce soit son droit au bail sans l'autorisation p...