Droit de préférence sur des locaux commerciaux et vente de l'immeuble entier
Ref : Defrénois flash 7 mai 2014, n° DFF122y8, p. 1
L'application de la clause conférant un droit de préférence ou un « droit de préemption » insérée dans un bail commercial, suivant laquelle le bailleur accorde au preneur un tel droit en cas de vente des locaux objet du bail, ne saurait conduire à imposer au propriétaire de diviser son bien en vue de le céder à des personnes distinctes. Dès lors, cette clause ne peut s'appliquer en cas de vente de la totalité de l'immeuble alors que le preneur n'entend exercer son droit que sur les seuls locaux objet du bail. Quelles difficultés le droit de préférence peut-il soulever ? En matière de baux commerciaux, il n'est pas rare que les parties conviennent d'insérer dans le bail une clause dénommée " droit de préférence », voire « droit de préemption », conférant au prene...
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