Précisions sur le congé pour reprise et sur la prorogation du bail à l'approche de la retraite

Par une même décision, la haute juridiction fournit des précisions, utiles aux praticiens, sur les conditions de validité du congé pour reprise et sur le champ d'application de la prorogation du bail à l'approche du départ à la retraite du preneur. L'affaire était relativement classique. Les consorts X, bailleurs, avaient consenti, par trois actes notariés des 28 décembre 1992 et 19 mai 1993, des baux d'une durée de 18 ans expirant le 1 er novembre 2010, respectivement aux époux Y, aux époux Z et aux époux A. Les baux comportaient notamment mention de la faculté, pour le preneur se trouvant à moins de 5 ans de l'âge légal de laretraite, de solliciter la prorogation de son bail. Le 27 avril 2009, les bailleurs délivrèrent congés pour reprise aux preneurs, qui contestè...