Limites de la responsabilité au titre de l'omission de vérification de l'existence d'une assurance dommages-ouvrage

Il peut paraître aisé à certains acquéreurs de mettre en cause la responsabilité professionnelle du notaire rédacteur ayant omis de procéder à certaines vérifications. Toutefois, la Cour de cassation, par un arrêt du 9 avril 2014, souligne que le défaut de vérification de l'existence d'une assurance dommages-ouvrage ne peut être à l'origine des préjudices subis par les acquéreurs au titre des désordres ne relevant pas de cette garantie. Dans la présente affaire, c'est par actes reçus par la SCP N (le notaire), mentionnant, en contemplation d'une note de couverture émise le 20 mai 1996 par une compagnie d'assurance, la souscription d'assurances « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur », que la SCI P a vendu en l'état futur d'achèvement des lots de c...