Instructions ministérielles pour l'application de la loi de mobilisation en faveur du logement social

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social v. Defrénois flash 28 janv. 2013, p. 1 et s., n ° 11w3 a notamment pour objet d’apporter des réponses aux problèmes d’accès au logement des ménages les plus en difficulté, par le renforcement des objectifs de mixité sociale à l’échelle communale. Une instruction ministérielle, publiée au Bulletin officiel du 25 avril dernier, fournit, à l'attention des élus locaux, des précisions et des instructions pour l'application du titre II de cette loi sur les procédures annuelles d’inventaire, sur le prélèvement, ainsi que sur le bilan de la période triennale 2011-2013 et sur les objectifs à atteindr...