Précisions sur les récents aménagements apportés au dispositif de réduction d'impôt Madelin

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de leur impôt sur le revenu (IR) à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises non cotées ( CGI, art. 199 terdecies -0 A). L'Administration apporte, dans une note du 9 mai 2014, des précisions utiles sur les récents aménagements apportés à ce dispositif, dit « Madelin ». Aménagements des conditions générales. Des aménagements ont été apportés au dispositif Madelin par la loi de finances pour 2013 (L. n° 2012-1509, 29 déc. 2013, art. 74 à 76). Ces derniers portent sur : la prorogation de la période d’application de ce dispositif, qui con...