Critères de désignation de la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques

À défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de ses obsèques, le juge peut rechercher et désigner la personne la mieux qualifiée pour les organiser, laquelle n'est pas nécessairement le conjoint du de cujus . Telle est la solution retenue par la Cour suprême par un arrêt publié rendu le 30 avril 2014. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Pascal X étant décédé le 4 mai 2013, sa mère, sa sœur et son fils, issu d'un premier mariage, s'opposèrent à son épouse, M me Patricia Y, veuve X, quant à l'organisation des funérailles et au choix de la sépulture devant recevoir l'urne contenant ses cendres. M me Y, faisant grief à l'ordonnance de confier à M me Jeannette X, la mère du défunt, avec l'assistance de sa fille et de...