Caractère définitif de la licitation à un indivisaire à l’égard du bien licité

Le règlement différé d'une somme due entre indivisaires est régulièrement source de litige. Les faits d'un arrêt publié rendu par la Cour de cassation le 14 mai dernier en donnent un exemple dans le cadre d'une vente sur licitation au profit d'un indivisaire. En l'espèce, dans l’instance en partage de la communauté de M. Y et de M me X, deux immeubles communs avaient été adjugés en 1995 à M. Y à l’occasion d’une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que, si l’adjudicataire était l'un des colicitants, celui-ci pourrait différer le règlement de la partie du prix devant revenir à l’autre colicitant jusqu’au règlement définitif de la liquidation de la communauté. M me X saisit le tribunal pour obtenir la revalorisation de la somme d’arg...