Mesurage : prise en compte de la superficie d'une mezzanine existant au jour de la vente

Pour l'application de la loi Carrez , il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente. Dès lors, la superficie de la mezzanine, qui existe au jour de la vente, fait corps avec l'immeuble et constitue une véritable pièce, doit être prise en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues. Bien que non publié, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mai 2014 mérite d'être porté à la connaissance des praticiens. En effet, par cet arrêt, la haute juridiction confirme une fois encore une solution déjà adoptée antérieurement v. Cass. 3 e civ., 6 sept. 2011, n° 10-19542 : Defrénois flash 26 sept. 2011, p. 5, n° 297 et Cass. 3 e civ., 2 oct. 2013, n° 12-21918 : Defrénois flash 21 oct. 2013, p. 4, n�...