Réalisation imposée d'aires de stationnement et location ultérieure des logements
Ref : Defrénois flash 3 juin 2014, n° DFF123h8, p. 4
Les propriétaires ayant fait édifier ou rénover des logements en respectant, pour l'obtention du permis de construire, les préconisations exigées notamment en matière de places de stationnement, ont-ils l'obligation, en cas de location, de louer chaque logement avec un emplacement de stationnement ? De nombreux maires imposent en effet, dans les centres-villes, la définition de places de stationnement pour tout appartement rénové et loué, ceux-ci devant figurer sur les plans de la construction. Or, après la réalisation des travaux, certains propriétaires font le choix d'exclure, dans les baux, la possibilité, pour les locataires, d'utiliser les places de stationnement initialement prévues. De même, la transformation des garages des habitations en pièces habitables ou amén...
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