Étendue du contrôle du diagnostiqueur dans la recherche d'amiante
Ref : Defrénois flash 3 juin 2014, n° DFF123j2, p. 1
Le contrôle de la présence d'amiante effectué par le diagnostiqueur ne doit pas être purement visuel. Il lui appartient d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs. Le préjudice subi par le propriétaire du fait de l'impossibilité de procéder à d'autres travaux correspond au coût des travaux de désamiantage que le diagnostiqueur ayant commis une faute doit supporter. Dans quel contexte la responsabilité d'un diagnostiqueur peut-elle être mise en cause ? Au fil du temps, l'acquéreur immobilier est devenu un consommateur qui, en tant que tel, doit être informé et protégé. La législation en matière d'amiante en est une illustration puisque, depuis 1997, date à laquelle son utilisation a été interdite en France en raison des effets néfastes sur...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso