Liste des départements relevant les taux au 1 er juin 2014

En application de la loi de finances pour 2014, la majorité des conseils généraux a décidé de relever, à titre provisoire, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux prévu par l'article 1594 D du Code général des impôts v. Defrénois flash 13 janv. 2014, n° 121b6, spéc. p. 2 . Le relèvement du taux est applicable aux actes et conventions conclus entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016. Depuis le 1 er mars 2014, 83 départements, dont la liste a été publiée par l'administration fiscale, ont été concernés par le taux relevé. Tous les relèvements applicables à cette date ont été votés au taux maximum de 4,50 %, à l'exception du département de la Côte-d'Or, pour lequel le taux a été port�...