L'associé d'une SAS ne peut être privé de son droit de participer au vote relatif à son exclusion

Compte tenu du droit conféré à tout associé de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ( C. civ., art. 1844 , al. 1 er et 4). La Cour suprême rappelle ainsi, par un arrêt du 6 mai 2014, que les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) ne peuvent priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition. En l'espèce, M. X, associé de la SAS Y, fut exclu de celle-ci par délibération de l'assemblée générale des associés du 10 février 2010. M. X, faisant notamment valoir que cette délibération avait été prise en application d'une clause des statuts devant être réputée non écrite, demanda en jus...