Point de départ de la nouvelle prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

L' article 2224 du Code civil , issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, a réduit à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières. Ce délai s'applique aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (art. 26). Dans une affaire mettant en jeu la responsabilité professionnelle d'un notaire, la Cour de cassation apporte, aux termes d'un arrêt publié du 13 mai 2014, des précisions importantes sur le point de départ de la prescription quinquennale. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 6 novembre 1997 dressé par M e A, notaire associé de la société civile professionn...