Loi applicable au régime matrimonial dans le cas d'une résidence séparée après le mariage

Par un arrêt du 14 mai 2014, la Cour de cassation fait œuvre de pédagogie en soulignant que, selon l'article 4 (al. 2 et 3) de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Toutefois, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'État de la nationalité commune des époux lorsqu'ils n'établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage. Tel est le cas, selon ce récent arrêt, si les époux conservent, pendant quelques mois après leur m...