Absence d'indemnité pour le preneur évincé des bâtiments revenant au bailleur

La clause du bail commercial prévoyant que les constructions édifiées par le preneur deviendront la propriété du bailleur sans indemnité s'oppose à ce que la construction que le preneur pourrait être tenu de réaliser dans le cadre de sa réinstallation donne lieu à une indemnité à son profit. Par un arrêt publié du 21 mai 2014, la Cour de cassation rappelle en effet que le refus de renouvellement du bail commercial ayant mis fin à ce dernier et permis au bailleur d'accéder aux constructions sans indemnité, il en résulte que le preneur a été évincé d'un terrain sans bâtiment et qu'aucune indemnité ne peut lui être due à ce titre. En l'espèce, la société X avait consenti, par acte du 1 er mars 1990, à la société Y un bail commercial portant sur un terrain sur ...