Portée de l'information sur les risques et les sinistres dans les zones inondables

À l'occasion d'une question écrite posée par le député Frédéric Reiss relative à la réglementation relative à l'instauration des zones d'expansion des crues dans le cadre des documents d'urbanisme, le ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a rappelé que le principal instrument dédié à la prise en compte des risques naturels est le plan de prévention des risques naturels (PPRN), élaboré sous la responsabilité du préfet de département. Ainsi, le PPRN a pour objet d'élaborer des règles de prévention, d'urbanisme et de construction selon la nature et l'intensité des risques naturels, afin de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants. Il vaut servitude d'utilit...