Précisions pour les mesures d'assouplissement relatives aux successions comprenant des biens immobiliers non titrés

Une note de l'Administration fiscale du 30 mai 2014 apporte des précisions relatives à l'application de l'article 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 v. Defrénois flash 13 janv. 2014, p. 3 et 4, n° 121b6 . Ce texte a instauré trois mesures destinées à faciliter le règlement des successions comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié : l'article 641 bis du CGI, dans sa nouvelle version, prévoit un délai de 80 mois pour le dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès pa...