L'intangibilité du secret professionnel du notaire couvre les échanges de courriers

Comment concilier secret professionnel et droit à la preuve ? La Cour de cassation, amenée à se prononcer sur cette question délicate, confirme, par un arrêt du 4 juin 2014 dont elle a souhaité une large diffusion, que le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (Conv. EDH) ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire. Ainsi, les correspondances adressées par ce dernier à l'acquéreur et à son intermédiaire dans le cadre de la préparation d'actes de ventes litigieux ne sauraient être produites aux débats. En l'espèce, M. et M me X avaient, par actes authentiques des 24 février et 16 mai 2001, consenti à M. Z, pour un prix payé, pour l’essentiel, par voie de compensation conventionnelle...