Délais de dépôt des candidatures aux offices créés
Ref : Defrénois flash 17 juin 2014, n° DFF123u3, p. 10
Par arrêté du garde des Sceaux en date du 3 juin 2014, il est créé 17 offices de notaire aux résidences de : Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille ; Saint-Jean-d'Illac (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux ; Pringy (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance d'Annecy ; Lyon (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ; Meyzieu (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne ; La Riche (Indre-et-Loire), dans le ressort du tribunal d'instance de Tours ; Paris , dans le ressort des tribunaux d'instance de Paris ; Rosny-sous-Bois ou Villemomble (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny, ou Le Raincy (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'in...
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