Nouvelles directives interministérielles pour lutter contre la fraude fiscale

Le ministère des Finances et des Comptes publics et le ministère de la Justice viennent de signer conjointement une importante circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale. Ces instructions visent à appliquer avec la plus grande efficacité les différents textes législatifs ayant récemment renforcé les moyens de lutte contre les différents types de fraude fiscale, et en particulier les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparance de la vie publique, du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier et, surtout, du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Les deux grands volets du texte sont respectivement : le renforcement des moyens juridiques de lutte contre la frau...