Conditions d'exonération des cessions de logement par des non-résidents ressortissant d'un État membre de l'UE

L'Administration a procédé à l'actualisation de la base fiscale, en rappellant que l'article 150 U, II, 2° du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2014 (art. 28), prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que : le cédant ait �...