Publication de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE

La loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) a été publiée au Journal officiel le 19 juin 2014. Ce texte fera l'objet d'une présentation détaillée dans le prochain numéro du Defrénois flash . Pour rappel, le premier objectif de la loi est de rénover le régime des baux commerciaux avec, notamment : la substitution de l'indice du coût de la construction (ICC) par l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ; l'extension de 2 à 3 de la durée des baux dérogatoires ; la limitation à 10 % du dernier loyer acquitté des réajustements annuels, afin d'éviter toute hausse brutale des loyers ; l'instauration d'un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local co...