Précisions ministérielles sur les nouvelles dérogations aux règles d'urbanisme et de construction

Une instruction du 28 mai 2014 précise les modalités d'application de l' ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d'application ( D. n° 2013-891, 3 oct. 2013 ), visant à favoriser la construction de logements par dérogation aux règles d'urbanisme et de construction Defrénois flash 14 oct. 2013, p. 1, n° 120a6 . L'instruction apporte des précisions sur la définition des termes de cette nouvelle réglementation et sur leur impact en matière d'application du droit des sols. Pour rappel, l'ordonnance vise à favoriser la création de logements dans les secteurs où la demande est la plus forte, en levant les difficultés inhérentes à certains projets de construction. Elle accompagne la lutte contre l'éta...