Absence d'incidence de la qualité de propriétaire immobilier sur les allocations sociales aux personnes âgées

Ref : Defrénois flash 30 juin 2014, n° DFF123z5, p. 8
Le ministre des Affaires sociales vient d'être alerté sur les difficultés qui peuvent affecter les couples retraités, propriétaires d'un petit patrimoine immobilier. Le ministre rappelle, à cette occasion, que les personnes âgées peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elles souffrent d'une perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsqu'elles disposent de faibles revenus, ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) si elles sont invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité et n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. L'APA est accordée sous conditions de résidence, d'âge et d'autonomie. Les ressources n'ont pas d'effets sur le droit à obtenir l'APA mais ont des...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site