Responsabilité du cessionnaire de parts d'un office notarial pour non-respect des modalités de remise du prix

La règle selon laquelle un usage n'a qu'une valeur supplétive et ne s'applique que dans le silence de la convention vient de trouver une illustration en matière de cession de parts d'un office notarial. En effet, par un arrêt largement diffusé du 4 juin 2012, la Cour de cassation retient, sur ce fondement, la responsabilité du cessionnaire de parts d'un office notarial qui, nonobstant les stipulations de l'acte de cession prévoyant le versement du prix directement entre les mains du cédant, a déposé le prix auprès de la chambre des notaires. Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, M e X, notaire, avait cédé à M e Y, son associé, par acte du 15 septembre 2004, les parts qu'il détenait dans la SELARL qu'ils avaient constituée ensemble, moyennant un prix de 167 693 �...