Caducité de l'offre de vente sans délai par décès du pollicitant
Ref : Defrénois flash 15 juill. 2014, n° DFF124f0, p. 1
Une offre de vente ne comportant pas de délai de validité est caduque par le décès de l'offrant intervenant avant son acceptation. Une offre de vente est-elle caduque du seul fait du décès de l'offrant ? La question de la caducité de l'offre de vente en raison du décès du pollicitant revêt une grande importance pratique, en particulier dans le contexte de la période précontractuelle dans le domaine immobilier. En l'absence d'une réponse précise fixée par le Code civil, on constate, à l'examen de la jurisprudence, que le sujet a suscité des débats, dans lesquels l'importance de la stipulation d'un délai de validité s'est très vite manifestée. En effet, traditionnellement, les tribunaux admettaient que lorsque l'auteur d'une offre de contracter venait à décéder, son ...
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