Droits à paiement unique : modalités des transferts et des attributions à partir de la réserve pour 2014
Ref : Defrénois flash 15 juill. 2014, n° DFF124g1, p. 10
En complément de l'instruction, publiée en mai dernier, consacrée aux modalités d'activation pour 2014, par les agriculteurs, des droits à paiement unique (DPU) v. Defrénois flash 10 juin 2014, p. 10, n° 123s0 , le ministère de l'Agriculture vient de publier ses deux autres instructions relatives aux DPU pour la campagne 2014 : la première (Instr. DGPAAT/SDEA/2014-507), du 27 juin 2014, expose les modalités de transfert, entre agriculteurs, des DPU ; la seconde (Instr. DGPAAT/SDEA/2014-502), du 26 juin 2014, détaille les différents programmes d'attribution à partir de la réserve de DPU. Transferts de DPU. Sont principalement commentés : les transferts de DPU, avec ou sans foncier, à titre définitif (DPU normaux, spéciaux et particuliers-hors surface) ; les transferts de ...
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