Publication du décret d'application de la réforme de la prévention des difficultés des entreprises

Le décret pris en application de l'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Or d. n° 2014-326, 12 mars 2014 : JO 14 mars 2014, p. 5249 ; Defrénois flash 24 mars 2014, p. 4, n° 122h5 a été publié au Journal officiel le 1 er juillet 2014. Pour rappel, l'ordonnance : renforce l'incitation à recourir aux mesures de mandat ad hoc et à la conciliation, afin de favoriser la prévention des difficultés ; créé une procédure de sauvegarde accélérée ; encadre la déclaration d'insaisissabilité ( C. com., art. L. 632-1 , II) ; donne la faculté aux créanciers de proposer des plans alternatifs ou concurrents à celui du dirigeant de l'entreprise ; précise et simplifie les règles relatives à la déclaration des c...