Modification du ressort des services de la publicité foncière d'Ille-et-Vilaine et des Ardennes
Ref : Defrénois flash 15 juill. 2014, n° DFF124g8, p. 4
Deux arrêtés du 26 juin 2014, publiés au Journal officiel du 4 juillet 2014, modifient, à compter du 1 er septembre 2014 , l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière (SPF). Par suite, les nouveaux ressorts des six services de la publicité foncière du département d'Ille-et-Vilaine et des quatre services de la publicité foncière du département des Ardennes sont fixés conformément au tableau qui suit. Département SPF Ressort Ille-et-Vilaine Rennes 1 Cantons de Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Nord-Est, Rennes-Est, Rennes-Sud-Est, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Sud-Ouest, Rennes-le-Blosne, Rennes-Bréquigny, commune de Montreuil-le-Gast. Rennes 2 Canto...
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