Publication de deux décrets pour l'expérimentation de l'autorisation unique concernant les installations soumises à la loi sur l'eau
Ref : Defrénois flash 15 juill. 2014, n° DFF124h1, p. 5
Le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relatives à l'expérimentation, pour une durée de 3 ans, d'une autorisation unique pour les projets relevant de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques (C. env., art. L. 214-3). L'ordonnance du 12 juin 2014 soumet à autorisation unique ces projets lorsque les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont situés dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon Or d. n° 2014-619, 12 juin 2014 : JO 15 juin 2014, p. 9961 ; Defrénois flash 7 juill. 2014, p. 7, n° 124c1. À la suite de ce texte, deux décrets relatifs aux IOTA soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (C. env., art. L. 214-3) ont été publiés au Journal officiel le 3 juillet 20...
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