Modalités du préavis réduit du congé du locataire pour raisons de santé

Le député Jean-Yves Le Déaut a soumis au ministre de l'Égalité des territoires et du Logement le cas d'un habitant de sa circonscription, propriétaire de logements. L'une de ses locataires, une personne souffrante des jambes et âgée de plus de 60 ans, lui a fait parvenir une demande de congé réduite à 1 mois avec un certificat médical. Ce certificat médical spécifiait que l'état de santé de cette personne nécessitait un logement en rez-de-chaussée, ce qui justifiait ce délai de préavis réduit. Le logement occupé se situait au 1 er étage. Cette réduction du délai de préavis ayant été contestée par le propriétaire, le dossier a été soumis à la commission départementale de conciliation. En effet, le motif de la contestation s'appuyait sur le fait que la pers...