L'agent immobilier ne peut être indemnisé en vertu d'une clause pénale pour non-conclusion de la vente

Bien que classiques, les faits d'une nouvelle affaire portée devant la Cour de cassation illustrent les litiges qui, une fois encore, portent sur l'indemnité compensatrice de la perte de rémunération revendiquée par les agents immobiliers lorsque l'opération immobilière projetée par leur intérmédiaire n'est pas finalisée. L'occasion pour les hauts magistrats de rappeler qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue. C'est ici par acte sous seing privé du 2 janvier 2009 que M. et M me X ont vendu à M. et M me Y, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, une ma...