Précisions pour la mise en œuvre des taux réduit et intermédiaire dans le logement social

L'Administration fiscale a mis à jour les 15 documents du Bulletin officiel des impôts (BOI-TVA-IMM) relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Cette mise à jour a été nécessitée par l'importante modification résultant de l'article 29 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, laquelle a modifié les taux de TVA applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social v. Defrénois flash 13 janv. 2014, n° 121b6, spéc. p. 7 et 8 . Ainsi : les opérations visées à l'article 278 sexies du Code général des impôts (CGI) sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % ; le périmètre d'application du taux réduit de la TVA de 5,5...