Nouvelle liste des dépenses d'économie d'énergie éligibles au crédit d'impôt et à l'éco-PTZ

Le régime du crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CGI, art. 200 quater) a fait l'objet de réaménagements intervenus lors des lois de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 81) et pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 74). Ce dispositif bénéficie aux personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale, ainsi que les entreprises, qui y effectuent les travaux concernés. De même, l'article 244 quater U, I, 2 du CGI prévoit que, pour garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret doit préciser les travaux pour lesquels est exigé, pour le bénéfice des avances remboursables ...