Clauses du bail, usage du bien et statut des baux commerciaux

Ne peut être rejetée l'application du statut des baux commerciaux à un bail d'une maison stipulant que le preneur pourra exercer toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles, alors qu'il est constaté qu'un fonds de commerce est exploité dans les lieux. Quelle difficulté peut rencontrer le bailleur quant à la modification d'usage du bien en cours de bail ? Il n'est pas rare qu'un bailleur soit confronté, au cours ou à l'issue du bail, à l'évolution totale ou partielle, en cours de bail, de l'usage d'un bien initialement loué pour l'habitation du locataire. Une telle situation se trouve pourtant, en principe, encadrée par les stipulations du bail ou, à défaut, par la loi. Le preneur est en effet tenu, par l' article 1728 du Code civil , d'user de la chose ...