Modification du ressort des services de la publicité foncière de la Côte-d'Or et de l'Indre
Ref : Defrénois flash 4 août 2014, n° DFF124s6, p. 4
Un arrêté du 18 juillet 2014, publié au Journal officiel du 26 juillet 2014, modifie, à compter du 1 er septembre 2014 , l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière (SPF). Par suite, les nouveaux ressorts des quatre services de la publicité foncière du département de la Côte-d'Or et des deux services de la publicité foncière du département de l'Indre sont fixés conformément au tableau qui suit. Département SPF Ressort Côte-d'Or Dijon (1 er service de la publicité foncière) Cantons d'Auxonne, Chenôve, Dijon-I, Dijon-II, Dijon-III, Dijon-IV, Dijon-V, Dijon-VI, Dijon-VII, Dijon-VIII, Fontaine-lès-Dijon, Genlis, Gevrey-Chambertin, Sombernon. Dijon (2 e service de la publicité foncière) Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigne...
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