Les mesures de la loi de finances rectificative pour 2014
Ref : Defrénois flash 1 sept. 2014, n° DFF124v4, p. 1
La déductibilité des frais de reconstitution de titres est étendue aux donations. Des aménagements sont apportés quant à l'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières et au taux réduit de TVA. Les mesures de faveur en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation concernent les contribuables aux revenus modestes. Quels sont les objectifs de cette loi de finances rectificative ? La loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août dernier poursuit, avec la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du même jour, plusieurs objectifs : la maîtrise de l'évolution des déficits publics et, en même temps, le soutien de la croissance et de l'emploi. Pour cette raison, ces deux lois, censées mettre en œuvre le « Pacte de responsabilité et de s...
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