Modification du Règlement national et du Règlement inter-cours

Les modifications du Règlement national – Règlement inter-cours, qui avaient été adoptées par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat les 28 et 29 janvier et 8 et 9 avril 2014, ont été approuvées par le garde des Sceaux par arrêté du 22 juillet 2014. Ces modifications, pour une grande partie nécessitées par les évolutions technologiques et professionnelles, concernent les points suivants. I. Modifications du Règlement national 1. L’obligation de formation continue des notaires, conformément à loi du 28 mars 2011 et à son décret d’application, est désormais intégrée (art. 1.2). 2. Au titre de la communication individuelle du notaire et de l’office, est institué un contrôle a posteriori , par la chambre des notaires, des formes de communicatio...