Simplification par voie d'ordonnance du droit des sociétés commerciales

À la suite de la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, publiée le 3 janvier dernier L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 : JO 3 janv. 2014, p. 50 ; Defrénois 15 sept. 2013, à l'étude p. 880, n° 113n6 et Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 10, n° 121g8, l'ordonnance relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi, a été publiée au Journal officiel le 2 août 2014. Qu'il s'agisse de la simplification des formalités relatives aux cessions de parts sociales des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL), de l'instauration de nouvelles dispositions propres aux SARL, d'une réforme des conventions réglementées ou e...