Instauration d'un droit d'information des salariés en cas de cession d'une PME

La loi du 31 juillet dernier, « relative à l'économie sociale et solidaire », pose les principes et le périmètre de cette notion nouvelle v. Defrénois 30 nov. 2013, à l'étude p. 1163, n° 114e9, 30 mai 2014, à l'étude p. 600, n° 116d8 et 30 juin 2014, à l'étude p. 723, n° 116n7 . Cette loi a notamment pour objectif de : clarifier le périmètre de l’économie sociale et solidaire ; moderniser les modèles économiques des coopératives, des mutuelles et des associations, pour leur permettre de faire face aux évolutions économiques en cours, en renforçant le modes de financement des associations, en consolidant le modèle coopératif et en améliorant les outils à disposition des mutuelles ; et étendre le pouvoir d’agir des salariés. À ce sujet, la loi prévoit no...