Encadrement de certains loyers en cas de nouvelle location ou de renouvellement à compter du 1 er août 2014

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Ce dispositif, modifié en dernier lieu par la loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 6), avait précédemment fait l'objet du décret du 30 juillet 2013 Defrénois flash 2 sept. 2013, p. 5, n° 119m7 . Le décret du 30 juillet 2014 actualise le montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les ...