Conséquences sur les permis de construire de l'annulation d'un PLU ayant rendu des terrains constructibles

L' article L. 442-14 du Code de l'urbanisme peut-il permettre de délivrer un permis de construire sur le fondement d'un plan local d'urbanisme (PLU) qui a fait l'objet d'une annulation contentieuse après la délivrance du permis d'aménager, en dépit du principe de remise en vigueur du document antérieur édicté par l'article L. 121-8 du même code ? La question, soulevée par le sénateur Éric Doligé et soumise au ministre du Logement, se pose particulièrement lorsque le terrain initialement constructible au regard du PLU en vigueur lors de la délivrance du permis d'aménager devient inconstructible du fait de la remise en vigueur du document précédent. En réponse, le ministre a tout d'abord souligné que cette question n'a jamais été tranchée par le Conseil d'État. Toutef...