La nouvelle méthode de calcul du taux de l'intérêt légal

La méthode de calcul du taux de l'intérêt légal sera modifiée à compter de 2015 afin de mieux refléter l'évolution de la situation économique. Deux taux d'intérêt légal sont instaurés, en fonction de la catégorie des créanciers. L'actualisation se fera désormais semestriellement et non plus annuellement. Dans quels cas l'intérêt légal est-il applicable ? Le taux de l'intérêt légal, qui est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines, est fixé annuellement par décret pour la durée de l'année civile ( C. mon. fin., art. L. 313-2 ). Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert plus pa...