Le délai de retrait des autorisations d'urbanisme illégales ne peut être prolongé
Ref : Defrénois flash 8 sept. 2014, n° DFF124x8, p. 4
L' article L. 424-5 du Code de l'urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de 3 mois suivant la date de sa signature ou de son acquisition tacite. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. Ces dispositions font-elles obstacle à ce qu'un maire retire un permis d'aménager, objet d'un recours contentieux en annulation, 8 mois après qu'il ait été délivré et au motif que le recours mettrait en évidence le caractère illégal de ce permis d'aménager ? Interrogé sur ce sujet, le ministre du Logement a confirmé qu'un permis d'aménager, délivré il y a 8 mois, ne peut plus être retiré que sur demande expresse de s...
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